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Loi sur le Détecteur de fumée
Depuis Novembre 2005, un outil législatif visant à rendre obligatoire l'usage du détecteur de fumée dans les habitation est en cours. Voici un explication claire est détaillée du processus d'élaboration de cette loi. On entend parfois dire ça et là, c'est obligatoire, mais quand est il vraiment?
Détecteur de fumée, le projet de loi.
En Novembre 2005, à été voté a l'Assemblée Nationale un projet de loi qui vise à rendre obligatoire le détecteur de fumée dans les habitations. Que dit il?
Art. L. 129-8. - L'occupant ou, le cas échéant, le propriétaire d'un logement doit installer dans celui-ci au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée. Il doit veiller à l'entretien et au fonctionnement de ce dispositif.
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Art. L. 129-9. - Une déclaration d'installation du ou des détecteurs avertisseurs autonomes de fumée doit être transmise par l'occupant ou, le cas échéant, le propriétaire d'un logement, à l'assureur avec lequel il a contracté un contrat d'assurance contre le risque d'incendie.
Art. L. 129-10.- Les modalités d'application des articles L. 129-8 et L. 129-9, notamment les cas dans lesquels les obligations qu'ils définissent pèsent sur le propriétaire du logement, les caractéristiques du détecteur avertisseur autonome de fumée et les conditions d'installation, d'entretien et de fonctionnement, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Article 3Après l'article L. 122-8 du code des assurances, il est inséré un article L.122-9 ainsi rédigé : Art. L. 122-9. - L'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi que l'assuré s'est conformé aux obligations prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 bis (nouveau)L'article L. 113-11 du code des assurances est complété par un 3 ainsi rédigé : 3 Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation. Article 4 La présente loi entrera en vigueur, dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat, au plus tard cinq ans à compter de sa publication.
Un rapport analysant la mise en oeuvre de la présente loi et évaluant son efficacité est remis par le Gouvernement au Parlement un an après la date de son entrée en vigueur.Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 octobre 2005.Le Président,Signé : Jean-Louis DEBRÉ
Concernant la législation du détecteur de fumée, deux lectures au Sénat ont été réalisées. La première en Janvier 2007 et la seconde en Août 2008.
Un Amendement sur l'obligation d'équiper les logements en détecteur de fumée à été voté dans la nuit du Lundi au Mardi 10 Février 2009, à l'Assemblée Nationale.
Vous avez une question concernant la future obligation d'installer un détecteur de fumée? Interrogez un spécialiste.
Commentaires (6)
Michel O.
bonjour
Je suis propriétaire d'un immeuble et je souhaite équiper mes appartements de DAAF que me conseillez vous? Merci par avance
2008-07-10
Hugo T.
Bonjour je possède des studios meublés est ce à moi d'acheter et d'installer des détecteurs de fumées dans les appartements ou aux locataires.
Merci de votre réponse.

Cordialement Hugo T.
2009-03-07
SPPID Sécurité
Bonjour
La démarche d'équiper vos appartements est responsable. Je vous propose d'étudier ensemble les besoins de chacun des appartements. Nous contacterons vos locataires pour les aider à poser les DAAF. Vous recevrez ensuite une attestation d'acquisition pour tous vos appartements. Bien sur choississez de préférence des DAAFS conforment NF et EN 14604 du type Calypso. Vous assurez à moindre coût la sécurité de vos locataires.
2008-07-11
SPPID Sécurité a dit ...
Dans le cadre d'une location meublée saisonnière chambres d'hôtes c'est au propriétaire des lieux d'assurer l'équipement de ses appartements en détecteur avertisseur autonome de fumée.
Mais rassurez vous l'investissement peut être compensé par une baisse de vos assurances.
2009-03-07
je suis locataireest ce a moi d acheter un detecteur?
2010-01-05
est ce que je peux installer un detecteur de fumee ou la loi ou les assurances demandent que ce soit un professionnel qui le fasse.
merci d avance
2010-04-04
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